10.10.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 244/2
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesarbeitsgericht Hamburg le 6 juillet 2009 — Susanne Bulicke/Deutsche Büroservice GmbH
(Affaire C-246/09)
2009/C 244/02
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landesarbeitsgericht Hamburg.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Susanne Bulicke.
Partie défenderesse: Deutsche Büroservice GmbH.
Question préjudicielle
1)
Est-ce qu’une législation nationale selon laquelle le délai pour faire valoir par écrit un droit à indemnisation et/ou à des dommages et intérêts pour cause de discrimination lors de l’embauche est de deux mois après réception du refus — ou, selon une interprétation de cette disposition, après avoir pris connaissance de la discrimination — est contraire au droit communautaire primaire (garantissant une protection juridictionnelle effective) et/ou à l’interdiction de droit communautaire de toute discrimination fondée sur l’âge, à la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 (1), lorsqu’en droit national, des prétentions équivalentes sont soumises à des délais de prescription de trois ans et/ou à l’interdiction de précarisation prévue à l’article 8 de cette même directive, lorsqu’une disposition nationale antérieure prévoyait un délai de forclusion plus long en cas de discrimination fondée sur le sexe?
(1) Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail; JO L 303, p. 16.
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