29.8.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 205/28
Recours introduit le 7 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
(Affaire C-252/09)
2009/C 205/49
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Zavvos et G. Braga de la Cruz, agents)
Partie défenderesse: République portugaise
Conclusions
—
Déclarer que, en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/16/CE de la Commission, du 19 mars 2007, portant application de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne la clarification de certaines définitions (1) ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive précitée, et
—
condamner la République portugaise aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive a expiré le 23 mars 2008.
(1) JO L 79, p. 11.
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