12.9.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 220/23
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 10 juillet 2009 — Bianca Purrucker/Guillermo Vallés Pérez
(Affaire C-256/09)
2009/C 220/46
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Bianca Purrucker
Partie défenderesse: Guillermo Vallés Pérez
Questions préjudicielles
1)
Les dispositions des articles 21 et suivants du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (1) (EuEheVO = Règlement Bruxelles II bis), relatives à la reconnaissance et l’exécution de décisions d’autres États membres au titre de l’article 2, point 4), du règlement Bruxelles II bis, s’appliquent-elles également à des mesures provisoires exécutoires, en matière de droit de garde, au sens de l’article 20 du règlement Bruxelles II bis?
(1) JO L 338, p. 1
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