12.9.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 220/23
Recours introduit le 10 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
(Affaire C-258/09)
2009/C 220/47
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Alcover San Pedro et A. Marghelis, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique
Conclusions
—
constater que, en autorisant, en Région wallonne, le fonctionnement d'installations existantes non-conformes aux exigences prévues aux articles 3, 7, 9, 10, 13, 14, points a) et b), et 15, paragraphe 2, et ce malgré l'échéance du 30 octobre 2007, ainsi qu'il est prévu à l'article 5, premier paragraphe, de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (1), le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;
—
condamner le Royaume de Belgique aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la mise en conformité des installations existantes, dont l'exploitation est susceptible d'avoir une incidence sur les émissions dans l'air, l'eau et le sol et sur la pollution, a expiré le 30 octobre 2007, en application de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/1/CE. Or, à la date d'introduction du présent recours, la partie défenderesse n'avait pas encore pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer à cette exigence en Région wallonne ou, en tout état de cause, elle n'en avait pas informé la Commission.
(1) JO L 24, p. 8.
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