12.9.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 220/24
Recours introduit le 10 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord
(Affaire C-259/09)
2009/C 220/48
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Marghelis, P. Van den Wyngaert, agents)
Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord
Conclusions
—
déclarer qu’en ne mettant pas en œuvre les dispositions législatives, règlementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/21/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE — Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, ou, en tout état de cause, en s’abstenant de les communiquer à la Commission, le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive;
—
condamner le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai prescrit pour transposer la directive a expiré au 1er mai 2008.
(1) JO L 102, p. 15.
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