21.11.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 282/19
Recours introduit le 14 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/République slovaque
(Affaire C-264/09)
2009/C 282/36
Langue de procédure: le slovaque
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: O. Beynet, F. Hoffmeister et J. Javorský, en qualité d'agents)
Partie défenderesse: République slovaque
Conclusions
—
Constater que, en n'ayant pas garanti un accès non discriminatoire au réseau de transport, la République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 20, paragraphe 1, et de l’article 9, point e), de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (1);
—
condamner la République slovaque aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive a expiré le 1er juillet 2004.
(1) JO L 176, p. 37.
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