7.11.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 267/27
Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Haarlem (Pays-Bas) le 16 juillet 2009 — Premis Medical BV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane Rotterdam, bureau Rotterdam Laan op Zuid
(Affaire C-273/09)
2009/C 267/49
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank Haarlem (Pays-Bas)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Premis Medical BV
Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst/Douane Rotterdam, bureau Rotterdam Laan op Zuid
Questions préjudicielles
1)
Le règlement (CE) no 729/2004 de la Commission du 15 avril 2004 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 113, p. 5), rectifié par une publication au JO L 173 du 7 mai 2004, p. 9, est-il valide, en ce sens que l’annexe reproduite dans le rectificatif est l’annexe valable? Dans l’affirmative:
2)
Le règlement (CE) no 729/2004 de la Commission du 15 avril 2004 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 113, p. 5), rectifié par une publication au JO L 173 du 7 mai 2004, p. 9, est-il invalide [Or. 10] parce que la Commission a limité, dans ce règlement, le champ d’application de la position 9021? Si le règlement est valide:
3)
Le règlement (CE) no 729/2004 de la Commission du 15 avril 2004 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 113, p. 5), rectifié par une publication au JO L 173 du 7 mai 2004, p. 9, est-il invalide parce que la Commission a classé incorrectement le rollator dans la nomenclature combinée?
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