26.9.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 233/9
Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte d'appello di Roma (Italie) le 24 juillet 2009 — Luigi Rici/Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)
(Affaire C-286/09)
2009/C 233/14
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Corte d'appello di Roma (Italie)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Luigi Ricci
Partie défenderesse: Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)
Questions préjudicielles
Convient-il d’interpréter les articles 17 CE, 39 CE et 42 CE ainsi que les dispositions pertinentes du règlement no 1408/71 en ce sens que le principe de la totalisation de toutes périodes d’affiliation pour l’ouverture, l’obtention et le maintien du droit aux prestations — principe mis en œuvre avec l’adoption, par le Conseil, du règlement no 1408/71 — doit être appliqué chaque fois que, pour reconnaître le droit à une prestation donnée, il est nécessaire d’avoir recours au système de totalisation et de calcul au prorata, avec pour conséquence qu’il convient de prendre en considération, à cet effet, aussi bien les périodes d’assurance accomplies sous la législation de chaque État membre, que celles accomplies dans le cadre du régime de sécurité sociale des fonctionnaires des institutions communautaires?
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