7.11.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 267/31
Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van Koophandel (Belgique) le 27 juillet 2009 — Francesco Guarnieri & Cie/Vandevelde Eddy VOF
(Affaire C-291/09)
2009/C 267/56
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank van Koophandel (Belgique)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Francesco Guarnieri & Cie
Partie défenderesse: Vandevelde Eddy VOF
Question préjudicielle
1)
Les articles 28, 29 et 30 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne s’opposent-ils à ce qu’un demandeur de nationalité monégasque qui introduit en Belgique une action en justice en paiement de factures émises pour la livraison de «twister-glazen» et de bougies chauffe-plat et accessoires, soit contraint, à la demande d’un défendeur de nationalité belge, de fournir caution pour le paiement des frais et des dommages et intérêts résultant du procès auxquels il peut être condamné ?
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