7.11.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 267/34
Demande de décision préjudicielle présentée par Raad van State (Pays-Bas) le 3 août 2009 — Olbek Industrial Services sp. Zoo, autre partie: ministre des Affaires sociales et de l'Emploi
(Affaire C-309/09)
2009/C 267/64
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Raad van State (Pays-Bas).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Olbek Industrial Services sp. zoo.
Autre partie: ministre des Affaires sociales et de l'Emploi.
Questions préjudicielles
1)
Les articles 49 et 50 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une règle interne telle que celle figurant aux dispositions combinées de l’article 2 de la Wet arbeid vreemdelingen et de l’article 1er e, paragraphe 1, initio et sous c), de son arrêté d’exécution, voulant que le détachement de travailleurs tel que visé à l’article 1er, paragraphe 3, initio et sous c), de la directive 96/71/CE (1) requière une autorisation d’occupation ?
2)
Au vu de quels critères doit on déterminer s’il y a détachement de travailleurs au sens de l’article 1er, paragraphe 3, initio et sous c), de la directive 96/71/CE ?
(1) Directive 96/71/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (JO 1997, L 18, p. 1).
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