10.10.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 244/3
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Anotato Dikastirio (Chypre) le 5 août 2009 — Georgios Michalias/Christina A. Ioannou-Michalia
(Affaire C-312/09)
2009/C 244/04
Langue de procédure: le grec
Juridiction de renvoi
Anotato Dikastirio (République de Chypre).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Georgios Michalias.
Partie défenderesse: Christina A. Ioannou-Michalia.
Questions préjudicielles
Dans une bonne interprétation et application des articles 2, paragraphe 1, 42 et 46 du règlement (CE) no 1347/2000, les juridictions d’un État membre de l’Union européenne (Chypre) sont-elles compétentes pour statuer dans le cadre
a)
de procédures de divorce intentées par l’époux devant les juridictions de l’État X (Chypre) en avril 2003, après l’entrée en vigueur du règlement le 1er mars 2001, mais avant que cet État (Chypre) ne devienne un État membre le 1er mai 2004, et
b)
de procédures de divorce intentées par l’épouse après le 1er mai 2004 devant les juridictions d’un autre État (le Royaume-Uni), qui était un État membre durant toute la période pertinente ?
Les époux ont tous deux eu leur résidence permanente, durant toute la période pertinente, dans l’État Y (le Royaume-Uni).
Les époux ont tous deux, durant toute la période pertinente, eu la citoyenneté de l’État X (Chypre).
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