24.10.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 256/12
Recours introduit le 6 août 2009 — Commission des Communautés européennes/République d’Autriche
(Affaire C-313/09)
2009/C 256/24
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Erlbacher et M. Adam, agents)
Partie défenderesse: République d’Autriche
Conclusions
—
constater qu’en n’adoptant pas les dispositions juridiques et administratives nécessaires à la transposition de la directive 2006/88/CE du Conseil, du 24 octobre 2006, relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (1) a — telle que modifiée par la directive 2008/53/CE de la Commission, du 30 avril 2008, modifiant l'annexe IV de la directive 2006/88/CE en ce qui concerne la virémie printanière de la carpe (VPC) (2) — la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;
—
condamner la République d’Autriche aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai imparti pour la transposition de la directive a expiré le 1er mai 2008.
(1) JO L 328, p. 14.
(2) JO L 117, p. 27.
Full & Egal Universal Law Academy