7.11.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 267/35
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 10 août 2009 — MSD Sharp & Dohme GmbH contre Merckle GmbH
(Affaire C-316/09)
2009/C 267/66
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: MSD Sharp & Dohme GmbH
Partie défenderesse: Merckle GmbH
Question préjudicielle
La Cour de justice des Communautés européennes est saisie de la question préjudicielle suivante relative à l’interprétation de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (1), modifiée en dernier lieu par la directive 2008/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 (2):
L’article 88, paragraphe 1, sous a), de la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain interdit-il également une publicité auprès du public pour des médicaments soumis à prescription qui ne comporte que des indications communiquées à l’autorité compétente dans le cadre de la procédure d’autorisation et de toute façon accessibles à toute personne qui achète le produits et qui n’est pas présentée à l’intéressé sans qu’il la demande mais est accessible sur Internet seulement à celui qui cherche à l’obtenir?
(1) JO L 311, p. 67.
(2) JO L 81, p. 51.
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