10.10.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 244/3
Pourvoi formé le 10 août 2009 par la République hellénique contre l’arrêt rendu le 11 juin 2009 par le Tribunal de première instance (huitième chambre) dans l’affaire T-33/07, République hellénique/Commission des Communautés européennes
(Affaire C-321/09 P)
2009/C 244/05
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: République hellénique (représentant: I. Chalkias)
Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
—
faire droit au présent pourvoi et aux moyens invoqués
—
annuler l’arrêt rendu par le Tribunal de première instance
—
accueillir partiellement notre recours
—
condamner la Commission à la totalité de nos dépens
Moyens et principaux arguments
Nous faisons valoir
1)
que le Tribunal de première instance a mal interprété et appliqué le principe de sécurité juridique dans la mesure où il a estimé, dans l’arrêt attaqué, que la procédure d’apurement contradictoire avait, sans conteste, été particulièrement longue puisqu’elle a débuté le 9 novembre 1999, lors de la première enquête, et pris fin le 15 décembre 2006, date à laquelle l’arrêt attaqué a été publié, mais a cependant considéré à tort, selon nous, que cette constatation devait être relativisée dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes du FEOGA et a estimé que le principe de sécurité juridique n’avait pas été enfreint;
2)
que l’arrêt attaqué du Tribunal de première instance comporte une motivation erronée et contradictoire dans la mesure où le Tribunal a certes admis que la Commission avait mal interprété et appliqué l’article 12, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1201/89 et que le moyen invoqué par la République hellénique était fondé et devait être accueilli, mais a estimé que le fondement de la correction financière n’était pas, pour autant, remis en cause.
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