EUR-Lex - 62009CN0322 - FR

Avrupa Adalet Divanı

Karar Metni

26.9.2009

Journal officiel de l'Union européenne

C 233/12

Pourvoi formé le 12 août 2009 par NDHST Nya Destination Stockholm Hotell & Teaterpaket AB contre l’arrêt rendu le 9 juin 2009 par le Tribunal de première instance dans l’affaire T-152/06, NDSHT Nya Destination Stockholm Hotell & Teaterpaket AB/Commission des Communautés europénnes

(Affaire C-322/09 P)

2009/C 233/21

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: NDHST Nya Destination Stockholm Hotell & Teaterpaket AB (représentants: M. Merola et L. Armati, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

—

annuler l’arrêt attaqué dans son intégralité;

—

déclarer que la requête introduite par Destination Stockholm dans l’arrêt T-152/06 est recevable et fondée, et par conséquent, faire droit à la demande de la requérante exposée en première instance;

—

condamner la Commission aux dépens.

À titre subsidiaire:

—

annuler l’arrêt attaqué dans son intégralité et déclarer recevable l’action de Destination Stockholm dans l’arrêt T-152/06;

—

renvoyer l’affaire au Tribunal de première instance pour un réexamen du fond de l’affaire;

—

réserver la décision sur les dépens des deux instances

Moyens et principaux arguments

La requérante soutient que dans le jugement contesté, le Tribunal de première instance:

—

a appliqué erronément l’article 230 CE en dénaturant manifestement le contenu des lettres contestées, l’intention de leur auteur et les éléments de preuves produits devant lui;

—

a qualifié incorrectement la position de la Commission relative à la compatibilité des mesures contestées en tant que position préliminaire et qu’il a utilisé un raisonnement contradictoire sur la même question;

—

a fait référence à tort à l’article 88, paragraphe 1, CE en estimant que la Commission avait rejeté une demande de recommandation de mesures adéquates;

—

a appliqué les articles 4, 10, 13 et 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999 (1) de façon incorrecte, en jugeant notamment que la qualification d’aides existantes donnée par la Commission aux mesures contestées empêche la contestation du rejet d’une plainte.

(1) Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83, p. 1)

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