21.11.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 282/21
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof (Allemagne) le 14 août 2009 — Mensch und Natur AG/Freistaat Bayern
(Affaire C-327/09)
2009/C 282/38
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bayerischer Verwaltungsgerichtshof (Allemagne).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Mensch und Natur AG
Partie défenderesse: Freistaat Bayern
Questions préjudicielles
1)
L’article 249, quatrième alinéa, CE s’oppose-t-il à une interprétation selon laquelle une décision de la Commission qui, d’après son libellé, ne s’adresse qu’à une personne déterminée est également contraignante pour d’autres entreprises qui, vu le sens et l’objectif de la décision, doivent être traitées de la même manière?
2)
Faut-il considérer que la décision de la Commission du 22 février 2000 relative au refus d’autorisation de mise sur le marché de «Stevia rebaudiana Bertoni: plantes et feuilles séchées» en tant que nouvel aliment ou nouvel ingrédient alimentaire (2000/196/CE; JO noL 61/14 du 8 mars 2000) (1), dont l’article premier s’oppose à la mise sur le marché communautaire de «Stevia rebaudiana Bertoni: plantes et feuilles séchées» en tant qu’aliment ou ingrédient alimentaire, est également contraignante pour la partie défenderesse qui commercialise actuellement «Stevia rebaudiana Bertoni: plantes et feuilles séchées» dans la Communauté?
(1) Décision de la Commission du 22 février 2000 relative au refus d’autorisation de mise sur le marché de «Stevia rebaudiana Bertoni: plantes et feuilles séchées» en tant que nouvel aliment ou nouvel ingrédient alimentaire conformément au règlement (CE) no 158/97 du Parlement européen et du Conseil (notifié sous le numéro C (2000) 77); JO L 61 p. 14.
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