21.11.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 282/25
Demande de décision préjudicielle présentée par Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 24 août 2009 — Skoma-Lux sro/Celní ředitelství Olomouc
(Affaire C-339/09)
2009/C 282/43
Langue de procédure: le tchèque
Juridiction de renvoi
Nejvyšší správní soud (République tchèque).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Skoma-Lux sro.
Partie défenderesse: Celní ředitelství Olomouc.
Question préjudicielle
Les marchandises commercialisées sous l’appellation «vin de dessert rouge Kagor VK» en bouteilles de 0,75 litre ayant un titre alcoométrique de 15,8 % à 16,1 % vol, auxquelles ont été ajoutés au cours de leur production du sucre de betterave et de l’alcool de maïs, c’est-à-dire des substances ne provenant pas des raisins frais, doivent-elles être classées dans la position 2204 ou dans la position 2206 de la nomenclature combinée du tarif douanier ?
Full & Egal Universal Law Academy