20.11.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 317/13
Demande de décision préjudicielle présentée par Mora Kommun (Suède) le 21 août 2009 — M. Dan Bengtsson/Tele2 Sverige AB, Telenor Sverige AB, TeliaSonera Mobile Networks AB, Teracom
(Affaire C-344/09)
2010/C 317/24
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Mora Kommun (Suède).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: M. Dan Bengtsson.
Parties défenderesses: Tele2 Sverige AB, Telenor Sverige AB, TeliaSonera Mobile Networks AB, Teracom.
Questions préjudicielles
1)
La Miljö- och hälsoskyddsnämnden [commission de protection de l’environnement et de la santé] de la commune de Mora (Suède) demande la saisine à titre préjudiciel de la Cour de justice sur une question relative à l’interprétation de la recommandation 1999/519/CE du Conseil (1) au regard de l’article 174, paragraphe 2, CE. La question est de savoir les nivaux de référence des champs électromagnétiques prévus par cette recommandation doivent être interprétés dans ce sens qu’ils doivent être considérés comme une orientation pour la mise en œuvre du principe de précaution ou si ledit principe complète la recommandation 1999/519?
(1) Recommandation du Conseil, du 12 juillet 1999, relative à la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz) (JO L 199, p. 59).
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