24.10.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 256/16
Recours introduit le 3 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/Irlande
(Affaire C-355/09)
2009/C 256/30
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Olivier, A.-A. Gilly, agents)
Partie défenderesse: Irlande
Conclusions
—
constater que, en ne prenant pas les mesures nationales nécessaires à la mise en œuvre des articles 10 et 12 du règlement (CE) no 273/2004 (1), en ne communiquant pas ces mesures conformément à l’article 16 de ce règlement et en ne prenant pas les mesures nationales nécessaires à la mise en œuvre des articles 26, paragraphe 3, et 31, du règlement (CE) no 111/2005 (2), l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement (CE) no 273/2004 sur les précurseurs de drogues et du règlement (CE) no 111/2005 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers;
—
condamner l’Irlande aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Les États membres sont tenus d’adopter les mesures nationales nécessaires pour se conformer aux dispositions des règlements, dans les délais fixés dans ces derniers, et de communiquer immédiatement ces mesures à la Commission. Le gouvernement de l’Irlande n’a pas pris ni communiqué ces mesures nécessaires à la mise en œuvre des articles 10, 12 et 16 du règlement (CE) no 273/2004 sur les précurseurs de drogues et de l’article 31 du règlement (CE) no 111/2005 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers.
(1) Règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues, JO L 47, p. 1.
(2) Règlement (CE) no 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers, JO L 22, p. 1.
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