21.11.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 282/29
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 4 septembre 2009 — Pensionsversicherungsanstalt/Mme Christine Kleist
(Affaire C-356/09)
2009/C 282/49
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Pensionsversicherungsanstalt.
Partie défenderesse: Mme Christine Kleist.
Questions préjudicielles
1)
Dans le cadre d’un système de droit du travail dans lequel la protection générale contre le licenciement abusif est octroyée en fonction de la dépendance sociale (financière) du salarié par rapport à son poste de travail, l’article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 76/207/CEE, dans sa version résultant de la directive 2002/73/CE, doit-il être interprété en ce sens qu’il fait obstacle à ce qu’une convention collective comporte une disposition qui prévoit une protection particulière allant au-delà du régime général légal de protection contre le licenciement abusif, mais s’appliquant seulement jusqu’à ce que le salarié soit socialement (financièrement) couvert, ce qui arrive normalement lorsque celui-ci perçoit une pension de retraite, alors que cette pension est versée à des moments différents selon que le salarié est un homme ou une femme?
2)
L’article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 76/207/CEE dans sa version résultant de la directive 2002/73/CE s’oppose-t-il, dans le cadre du système de droit du travail susmentionné, à ce qu’un employeur de droit public licencie une salariée peu de mois après que celle-ci ait acquis le droit à une pension de retraite, afin d’engager des demandeurs d’emploi qui se pressent déjà sur le marché du travail?
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