1.5.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 113/15
Pourvoi formé le 10 septembre 2009 par Hans Molter contre l’arrêt rendu le 12 août 2009 par le Tribunal de première instance dans l’affaire T-141/09, Hans Molter/République fédérale d’Allemagne
(Affaire C-361/09 P)
2010/C 113/21
Langue de procédure: l'Allemand
Parties
Partie requérante: Hans Molter (représentant: T. Damerau, Rechtsanwalt)
Autre partie à la procédure: République fédérale d'Allemagne
Par ordonnance du 5 février 2010, la Cour de justice de l’Union européenne (cinquième chambre) a rejeté le pourvoi et a décidé que le requérant devait supporter ses propres dépens.
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