24.10.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 256/16
Recours introduit le 11 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne
(Affaire C-366/09)
2009/C 256/31
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Braun et E. Vesco, agents)
Partie défenderesse: République italienne
Conclusions de la partie requérante
—
constater que, en n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/43/CE (1) du Parlement Européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil ou, en tout état de cause, en ne notifiant pas lesdites dispositions à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2006/40/CE
—
condamner République italienne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai dans lequel la directive aurait dû être transposée a expiré le 28 juin 2008.
(1) JO L 157 du 9/06/2006, p. 87.
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