7.11.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 267/50
Recours introduit le 15 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
(Affaire C-370/09)
2009/C 267/83
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Margeli et M. Karanasou Apostolopoulou)
Partie défenderesse: République hellénique
Conclusions
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constater que, en n’adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/21/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2006, concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive,
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condamne la République hellénique aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai imparti pour la transposition de la directive 2006/21/CE en droit interne a expiré le 1er mai 2008.
(1) JO L 102, du 11.4.2006, p. 15.
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