21.11.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 282/30
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 17 septembre 2009 — Josep Penarroja Fa/Procureur général près la Cour de cassation
(Affaire C-373/09)
2009/C 282/51
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Josep Penarroja Fa
Partie défenderesse: Procureur général près la Cour de cassation
Questions préjudicielles
1)
L'article 50 CE s'interprète-t-il comme pouvant viser la mission confiée à un professionnel, en qualité d'expert, dans un litige soumis aux juridictions nationales et désigné par la juridiction saisie de ce litige, dans les conditions décrites [dans la décision de renvoi] ?
2)
La participation à l'exercice de l'autorité publique, visée à l'article 45, alinéa 1, CE doit-elle s'interpréter comme s'appliquant à la mission d'un expert désigné par une juridiction française, telle qu'encadrée par les codes de procédure civile et de procédure pénale français ainsi que par la loi no 71-498 du 29 juin 1971 et le décret no 2004-1463 du 23 décembre 2004 ?
3)
Les articles 43 CE et 49 CE s'interprètent-ils en ce sens qu'ils s'opposent à une législation, telle que celle résultant de la loi no 71-498 du 29 juin 1971 et du décret no 2004-1463 du 23 décembre 2004, modifiés, qui réserve l'inscription sur la liste nationale et le titre d'expert agréé par la Cour de cassation à des professionnels inscrits, depuis au moins trois années, sur la liste établie par une cour d'appel française ?
4)
L'article 3, paragraphe 1, sous a), de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 (1) s'interprète-t-il en ce sens qu'il englobe l'exercice de missions d'expertises judiciaires sous le titre d'expert judiciaire agréé par la Cour de cassation selon les modalités prévues par la loi no 71-498 du 29 juin 1971 et le décret no 2004-1463 du 23 décembre 2004, modifiés ?
(1) Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255, p. 22).
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