21.11.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 282/31
Recours introduit le 6 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
(Affaire C-394/09)
2009/C 282/54
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Alcover San Pedro, B. McArdle, agents)
Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
Conclusions
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constater que, en n’adoptant pas les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2005/33/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 2005, modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins pour Gibraltar et, en n’adoptant pas les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour transposer tous les éléments «liés à la mer» de la directive pour l’Angleterre, le pays de Galles, l’Irlande du Nord et l’Écosse ou, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 de cette directive;
—
condamner le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai prescrit pour transposer la directive a expiré le 11 août 2006.
(1) JO L 191, p. 59.
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