16.1.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 11/14
Pourvoi formé le 3 octobre 2009 par Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre l’arrêt rendu le 2 juillet 2009 par le Tribunal de première instance (quatrième chambre) dans l’affaire T-279/06, Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Banque centrale européenne (BCE)
(Affaire C-401/09 P)
2010/C 11/25
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (représentants: N. Korogiannakis et M. Dermitzakis, avocats).
Autre partie à la procédure: Banque centrale européenne
Conclusions de la partie requérante
La requérante demande qu’il plaise à la Cour:
—
annuler l’arrêt attaqué;
—
annuler la décision de la Banque centrale européenne rejetant l’offre soumise par la requérante et attribuant le marché au soumissionnaire retenu;
—
condamner la BCE aux dépens de la première instance, même en cas de rejet du pourvoi, et aux dépens du pourvoi si celui-ci est accueilli.
Moyens et principaux arguments
La requérante soutient que l’exception d’irrecevabilité, présentée par la défenderesse avec le mémoire en défense, aurait dû être rejetée dans la mesure où elle n’est pas conforme à l’article 114 du règlement de procédure du Tribunal, qui dispose expressément qu’une telle demande doit être présentée «par acte séparé». La requérante soutient également que, en accueillant l’exception d’irrecevabilité et en s’abstenant de se prononcer sur les arguments invoqués par la requérante en rapport avec cette exception d’irrecevabilité, le Tribunal a violé l’article 36 du statut de la Cour.
Selon la requérante, c’est à tort que le Tribunal a jugé que, dans la mesure où son offre n’était pas jugée satisfaisante, European Dynamics n’avait aucun intérêt juridique à demander le réexamen de la décision de l’autorité contractante. La requérante fait également valoir que c’est à tort que le Tribunal a considéré que la requérante devait obtenir une Arbeitnehmerüberlassungsgenehmigung (AÜG) afin de pouvoir offrir ses services légalement.
Enfin, la requérante soutient que le Tribunal a manqué d’appliquer les dispositions pertinentes sur l’obligation de motivation de l’autorité contractante.
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