22.5.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 134/14
Demande de décision préjudicielle présentée par Município de Barcelos le 23 octobre 2009 — Município de Barcelos/État portugais.
(Affaire C-408/09)
2010/C 134/22
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Município de Barcelos
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Município de Barcelos.
Partie défenderesse: État portugais
Questions préjudicielles
Par ordonnance du 12 février 2010, la Cour (septième chambre) se déclare manifestement incompétente pour répondre à la question soumise par la municipalité de Barcelos.
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