30.1.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 24/20
Demande de décision préjudicielle présentée par Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien (Autriche) le 28 octobre 2009 — Humanplasma GmbH/République d’Autriche
(Affaire C-421/09)
2010/C 24/34
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Humanplasma GmbH
Partie défenderesse: République d’Autriche
Question préjudicielle
1)
L’article 28 (en lien avec l’article 30) CE s’oppose-t-il à l’application d’une réglementation nationale selon laquelle l’importation de concentrés d’érythrocytes en provenance de l’Allemagne n’est licite qu’à la condition que les dons de sang aient été effectués entièrement sans contrepartie financière (même au sens d’un remboursement des frais) — également aux conditions en vigueur pour la collecte nationale de concentrés d’érythrocytes?
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