30.1.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 24/21
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden le 29 octobre 2009 — Staatssecretaris van Financiën/X
(Affaire C-423/09)
2010/C 24/36
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën
Partie défenderesse: X
Question préjudicielle
Sur la base de quels critères doit-on déterminer si des légumes (des têtes d’ail) qui ont été desséchés dans une certaine mesure, mais dont (presque) toute l’humidité n’a pas été éliminée, et qui sont importés à l’état réfrigéré, relèvent de la sous-position tarifaire 0703 20 00 de la NC ou de la sous-position tarifaire 0712 90 90 de la NC?
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