30.1.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 24/26
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht le 9 novembre 2009 — Attila Belkiran/Oberbürgermeister der Stadt Krefeld
(Affaire C-436/09)
2010/C 24/47
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesverwaltungsgericht.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Attila Belkiran.
Partie défenderesse: Oberbürgermeister der Stadt Krefeld.
Question préjudicielle
La protection contre l’expulsion conférée par l’article 14, paragraphe 1, de la décision no 1/80 du Conseil d’association à un ressortissant turc qui dispose d’un droit en vertu de l’article 7 de ladite décision, dans l’État membre où il a séjourné pendant les dix années précédentes est-elle régie par l’article 28, paragraphe 3, sous a), de la directive 2004/38/CE de telle manière qu’une expulsion n’est permise que pour des raisons impérieuses de sécurité publique définies par l’État membre?
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