30.1.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 24/26
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de grande instance de Périgueux (France) le 9 novembre 2009 — AG2R Prévoyance/Beaudout Père et Fils SARL
(Affaire C-437/09)
2010/C 24/48
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de grande instance de Périgueux
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: AG2R Prévoyance
Partie défenderesse: Beaudout Père et Fils SARL
Question préjudicielle
L'organisation d'un dispositif d'affiliation obligatoire à un régime complémentaire de santé tel qu'il est prévu par l'article L 912-1 du code de la sécurité sociale, et l'avenant rendu obligatoire par les pouvoirs publics, à la demande des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs d'un secteur déterminé, prévoyant l'affiliation à un organisme unique, désigné pour gérer un régime complémentaire de soins de santé, sans aucune possibilité pour les entreprises du secteur concerné d'être dispensées d'affiliation, sont-ils conformes aux dispositions des articles 81CE et 82CE ou sont-ils de nature à faire occuper par l'organisme désigné une position dominante constitutive d'un abus ?
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