13.2.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 37/2
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 11 novembre 2009 — Zakład Ubezpieczeń Społecznych/Stanisława Tomaszewska
(Affaire C-440/09)
2010/C 37/03
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Najwyższy (Pologne)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Zakład Ubezpieczeń Społecznych
Partie défenderesse: Stanisława Tomaszewska
Question préjudicielle
L’article 45, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO 1971, L 149, p. 2), en combinaison avec l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO 1972, L 74, p. 1), doit-il être interprété en ce sens qu’il impose à l’institution compétente d’un État membre qui constate qu’un travailleur ne remplit pas la condition de l’accomplissement dans cet État d’une période d’assurance suffisamment longue pour acquérir le droit à une pension de retraite en vertu de sa législation, de tenir compte de la période d’assurance accomplie dans un autre État membre de sorte à recalculer la période d’assurance dont dépend l’acquisition du droit en appliquant les dispositions du droit national et en assimilant la période d’assurance accomplie dans un autre État membre à une période accomplie dans cet État, ou à ajouter la période accomplie dans un autre État membre à la période nationale, préalablement déterminée selon les dispositions en cause ?
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