27.2.2010
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Journal officiel de l'Union européenne
C 51/18
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Cosenza (Italie) le 13 novembre 2009 — C.C.I.A.A. di Cosenza/Grillo Star srl Fallimento
(Affaire C-443/09)
2010/C 51/28
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale ordinario di Cosenza
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: C.C.I.A.A. di Cosenza.
Partie défenderesse: Grillo Star srl Fallimento.
Questions préjudicielles
1)
les critères de détermination du droit annuel visé à l’article 18, sous b), de la loi no 580 du 29 décembre 1993, tels qu’ils sont fixés par les paragraphes 3, 4, 5 et 6 dudit article, sont-ils contraires à la directive 2008/7/CE (1) du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux dans la mesure où il ne peut pas relever de la dérogation visée à l’article 6, sous e) de la directive?
2)
en particulier:
—
le droit annuel dont la détermination se réfère aux «besoins nécessaires pour l’accomplissement des services que les chambres de commerce sont tenues de fournir sur l’ensemble du territoire national» présente-t-il un caractère rémunératoire?
—
le fait d’avoir prévu «un fonds de péréquation» en vue d’homogénéiser sur tout le territoire national l’accomplissement de toutes les fonctions administratives attribuées par la loi aux chambres de commerce exclut-il le caractère rémunératoire du droit annuel?
—
la faculté accordée à chacune des chambres de commerce d’augmenter le droit annuel jusqu’à 20 % en vue de cofinancer des initiatives ayant pour objectif d’augmenter la production et d’améliorer les conditions économiques de la circonscription territoriale relevant de leur compétence est-elle compatible avec le caractère rémunératoire du droit lui-même?
—
l’absence d’explicitation des modalités de détermination des besoins relatifs à la tenue et à la mise à jour des inscriptions et annotations du registre des entreprises par les chambres de commerce s’oppose-t-elle à la vérification du caractère rémunératoire du droit annuel?
—
la détermination forfaitaire du droit annuel est-elle compatible avec le caractère rémunératoire du droit en l’absence de dispositions relatives à la vérification à «intervalles réguliers» de son adéquation au coût moyen du service?
(1) JO L 46, p.11.
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