30.1.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 24/28
Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso Administrativo no 3 de La Coruña (Espagne) le 16 novembre 2009 — Mme Rosa María Gavieiro Gavieiro/Consejería de Educación de la Junta de Galicia
(Affaire C-444/09)
2010/C 24/52
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado Contencioso Administrativo no 3 de La Coroña
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Mme Rosa María Gavieiro Gavieiro.
Partie défenderesse: Consejería de Educación de la Junta de Galicia.
Question préjudicielle
Que signifie l'expression «critères de périodes d'ancienneté différents» contenue au point 4 de la clause 4 de l'accord-cadre de la directive 1999/70/CE (1), et, la simple nature temporaire du service de certains agents publics constitue-t-elle une «raison objective» justifiant la différence de traitement en ce qui concerne le versement des primes liées à l'ancienneté?
(1) Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — JO L 175, p. 43.
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