30.1.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 24/29
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 18 novembre 2009 — Reinhard Prigge, Michael Fromm, Volker Lambach/Deutsche Lufthansa AG
(Affaire C-447/09)
2010/C 24/55
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesarbeitsgericht.
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Reinhard Prigge, Michael Fromm, Volker Lambach.
Partie défenderesse: Deutsche Lufthansa AG.
Question préjudicielle
l’article 2, paragraphe 5, l’article 4, paragraphe 1 et/ou l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail et/ou le principe général du droit communautaire interdisant les discriminations en fonction de l’âge doivent-ils être interprétées en ce sens qu’ils s’opposent à des dispositions du droit national qui reconnaissent une disposition d’une convention collective prévoyant une limite d’âge de 60 ans pour les pilotes dans le but de garantir la sécurité aérienne?
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