17.4.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 100/13
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 18 novembre 2009 — Canon Kabushiki Kaisha/«IPN Bulgaria» OOD
(Affaire C-449/09)
2010/C 100/21
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Sofiyski gradski sad (Bulgarie).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Canon Kabushiki Kaisha.
Partie défenderesse:«IPN Bulgaria» OOD.
Question préjudicielle
Dans la mesure où l’article 5 de la première directive 89/104/CEE (1) du Conseil confère au titulaire de la marque le droit exclusif d’interdire à quiconque d’utiliser dans la vie des affaires, sans son consentement, un signe identique à la marque, y compris d’importer et d’exporter des produits portant ce signe, convient-il d’interpréter la disposition en ce sens que les droits du titulaire de la marque comprennent le droit d’interdire un usage, sans son consentement, de la marque consistant en l’importation de produits originaux, alors même que les droits du titulaire de la marque ne sont pas épuisés au sens de l’article 7 de la directive ?
(1) Première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 40, p. 1).
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