30.1.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 24/32
Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte di Appello di Firenze (Italie) le 18 novembre 2009 — Tonina Enza Iaia, Andrea Moggio, Ugo Vassalle/Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca, Ministero dell’Economia e delle Finanze, Università di Pisa
(Affaire C-452/09)
2010/C 24/58
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Corte di Appello di Firenze.
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Tonina Enza Iaia, Andrea Moggio, Ugo Vassalle.
Parties défenderesses: Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca, Ministero dell’Economia e delle Finanze, Università di Pisa.
Questions préjudicielles
1)
Est-il compatible avec le droit communautaire que l’État italien puisse légitimement exciper de la prescription quinquennale ou décennale ordinaire d’un droit découlant de la directive CEE 82/76 (1) pour la période antérieure à la première loi de transposition italienne, sans empêcher ainsi définitivement l’exercice du droit en question, consistant dans le versement d’une rétribution, ou, à titre subsidiaire, d’une action en dommages-intérêts.
2)
Est-il, autrement, compatible avec le droit communautaire que toute exception de prescription soit exclue en ce qu’elle s’oppose définitivement à l’exercice du droit en question?
3)
Est-il compatible avec le droit communautaire que toute exception de prescription soit exclue jusqu’à la constatation, par la Cour de justice, de la violation du droit communautaire (en l’espèce, jusqu’en 1999)?
4)
Est-il compatible avec le droit communautaire que toute exception de prescription soit exclue, en tout état de cause, jusqu’à la transposition correcte et complète de la directive qui a reconnu le droit en cause dans la législation nationale (jamais intervenue, en l’espèce), comme le prévoit l’arrêt Emmot?
(1) JO L 43, p. 21.
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