30.1.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 24/34
Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso Administrativo no 3 de Pontevedra (Espagne) le 23 novembre 2009 — Ana María Iglesias Torres/Consejería de Educación de la Junta de Galicia
(Affaire C-456/09)
2010/C 24/62
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado Contencioso Administrativo no 3 de Pontevedra (Espagne).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ana María Iglesias Torres.
Partie défenderesse: Consejería de Educación de la Junta de Galicia.
Questions préjudicielles
1)
La directive 1999/70/CE (1) est-elle applicable au personnel intérimaire de la Communauté Autonome de Galice?
2)
L’article 25, paragraphe 2, de la loi 7/2007 peut-il être considéré comme une mesure nationale transposant cette directive, alors que cette loi ne contient aucune référence à la réglementation communautaire?
3)
En cas de réponse affirmative à la deuxième question, faut-il nécessairement considérer l’article 25, paragraphe 2, de l’EBEP comme étant la mesure nationale de transposition à laquelle fait référence le point 4 du dispositif de l’arrêt de la Cour du 15 avril 2008, (affaire Impact) (2) ou bien l’État espagnol est-il tenu de conférer un effet rétroactif aux seules conséquences sur les rémunérations découlant des triennats d’ancienneté qu’il reconnaît en application de la directive?
4)
En cas de réponse négative à la deuxième question, la directive 1999/70/CE est-elle directement applicable en l’espèce au sens de l’arrêt de la Cour «Del Cerro» (3)?
(1) Du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, JO L 175, p. 43.
(2) Affaire C-268/06, Impact, Rec. p. I-2483.
(3) Arrêt du 13 septembre 2007, Del Cerro Alonso, (C-307/05, Rec. p. I-7109).
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