30.1.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 24/42
Recours introduit le 30 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne
(Affaire C-486/09)
2010/C 24/73
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: MM. Condou-Durande et N. Bambara, en tant qu’agents)
Partie défenderesse: République italienne
Conclusions de la partie requérante
—
Constater que, en n'ayant pas adopté toutes les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer au règlement (CE) no 1030/2002 (1) du Conseil, du 13 juin 2002, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er et 9 dudit règlement;
—
condamner la République italienne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
En vertu de l'effet combiné des articles 1er et 9 du règlement (CE) no 1030/2002, les États membres sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour la délivrance d'un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers à compter du 14 août 2003.
(1) Règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil, du 13 juin 2002, établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (JO L 157, p. 1).
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