30.1.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 24/44
Demande de décision préjudicielle présentée par Commissione Tributaria Provinciale di Alessandria (Italie) le 1er décembre 2009 — Bolton Alimentari SpA/Agenzia Dogane Ufficio delle Dogane di Alessandria
(Affaire C-494/09)
2010/C 24/76
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Commissione Tributaria Provinciale di Alessandria (Italie).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Bolton Alimentari SpA.
Partie défenderesse: Agenzia Dogane Ufficio delle Dogane di Alessandria.
Questions préjudicielles
1)
L’article 239 [du règlement (CE) no 2913/92] doit-il être interprété dans le sens que, dans un cas comme celui de la présente affaire, où un État membre estime qu’aucune irrégularité ne peut être imputée à la Commission européenne et que l’on n’est en présence d’aucun des autres cas visés à l’article 905, paragraphe 1, du [règlement (CE) no 2454/93], ledit État peut statuer de manière autonome sur la demande de remboursement du débiteur au sens de l’article 899, paragraphe 2, du [règlement (CE) no 2454/93]?
2)
En cas de réponse affirmative à la première question, la locution «situation particulière», figurant dans le texte du même article 239 du [règlement (CE) no 2913/92], peut-elle viser l’exclusion d’un importateur communautaire d’un contingent tarifaire dont la date d’ouverture tombe un dimanche, en raison de la fermeture dominicale des bureaux des douanes du pays communautaire de référence?
3)
Les articles 308 bis à 308 quater du [règlement (CE) no 2454/93], ainsi que les dispositions pertinentes de l’Accord, doivent-ils être interprétés dans le sens que, dans un cas comme celui de la présente affaire, l’État membre aurait dû demander préalablement à la Commission la suspension du contingent tarifaire en question pour assurer le traitement équitable et non discriminatoire des importateurs italiens par rapport aux importateurs d’autres États membres?
4)
L’exclusion de Bolton SpA du contingent, décidée par la Commission, et la note TAXUD peuvent-elles être considérées comme des mesures effectivement conformes aux articles 308 bis à 308 quater du [règlement (CE) no 2454/93], ainsi qu’aux dispositions pertinentes de l’Accord administratif relatif à la gestion des contingents tarifaires adopté par le comité du code des douanes le 30 octobre 2007 (TAXUD/3439/2006-rev.1 — IT), et, partant, valables?
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