30.1.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 24/44
Recours introduit le 2 décembre 2009 (télécopie du 30 novembre 2009) — Commission européenne/République italienne
(Affaire C-496/09)
2010/C 24/77
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Pignataro et E. Righini, en tant qu'agents)
Partie défenderesse: République italienne
Conclusions de la partie requérante
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Constater que, en n’ayant pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer l’exécution de l’arrêt du 1er avril 2004, Commission/Italie (C-99/02, Rec. p. 3353), concernant la récupération auprès des bénéficiaires des aides qui, aux termes de la décision 2000/128/CE de la Commission, du 11 mai 1999, concernant les régimes d’aide mis à exécution par l’Italie portant mesures pour l’emploi (1) ont été jugées illégales et incompatibles avec le marché commun, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite décision et de l’article 228, paragraphe 1, CE;
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Ordonner à la République italienne de verser à la Commission une astreinte d’un montant de 285 696 euros par jour de retard dans l’exécution de l’arrêt Commission/Italie, précité, concernant la décision 2000/128/CE, à compter du jour du prononcé du présent arrêt jusqu’au jour où ledit arrêt Commission/Italie aura été exécuté;
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Ordonner à la République italienne de verser à la Commission une somme forfaitaire, dont le montant résulte de la multiplication d’un montant journalier de 31 744 euros par le nombre de jours de persistance de l’infraction à compter du jour du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire en ce qui concerne la décision 2000/128/CE;
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condamner République italienne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La République italienne n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour récupérer les aides jugées illégales et incompatibles par la décision 2000/128/CE, dès lors que, en juin 2009, elle n’avait récupéré que 52 088 600,60 euros sur un montant total à récupérer de 281 525 686,79 euros. La République italienne reconnaît qu’elle doit encore récupérer un montant de 229 437 086,19 euros. Celle-ci n’a donc pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer l’exécution de la décision 2000/128/CE, conformémemnt à l'arrêt Commission/Italie, précité.
(1) JO 2000, L 42, p. 1.
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