13.3.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 63/22
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 3 décembre 2009 — Hans-Joachim Flebbe Filmtheater GmbH & Co. KG/Finanzamt Hamburg-Barmbek-Uhlenhorst
(Affaire C-499/09)
2010/C 63/35
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Hans-Joachim Flebbe Filmtheater GmbH & Co. KG
Partie défenderesse: Finanzamt Hamburg-Barmbek-Uhlenhorst
Questions préjudicielles
1)
La fourniture de plats ou repas préparés prêts à la consommation immédiate constitue-elle une livraison au sens de l’article 5 de la sixième directive 77/388/CEE (1) du Conseil du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme?
2)
Pour répondre à la première question, est-il pertinent que des éléments complémentaires de prestation de services soient fournis (mise à disposition de tables, de chaises et d’autres installations pour consommer, présentation d’un évènement cinématographique)?
3)
Si la première question doit recevoir une réponse positive: est-ce que la notion de «nourriture» à la catégorie 1 de l’annexe H, de la sixième directive doit être interprétée en ce sens qu’elle ne vise que la nourriture «à emporter» telle qu’usuellement vendue dans la distribution alimentaire ou vise-t-elle également les plats et repas qui ont été frits, cuits ou autrement préparés pour la consommation immédiate?
(1) JO L 145, p. 1.
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