13.3.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 63/25
Recours introduit le 11 décembre 2009 — Commission européenne/République d’Estonie
(Affaire C-515)
2010/C 63/40
Langue de procédure: l’estonien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants A. Marghelis et K. Saaremäel-Stoilov)
Partie défenderesse: République d’Estonie
Conclusions de la partie requérante
—
constater que, en n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2006/21/CE (1) du 15 mars 2006 (concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE) et, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République d’Estonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—
condamner la République d’Estonie aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive dans l’ordre juridique national a expiré le 1er mai 2008.
(1) JO L 102, p. 15.
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