13.2.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 37/29
Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif de Paris (France) le 12 novembre 2009 — Ville de Lyon/Caisse des dépôts et consignations
(Affaire C-524/09)
2010/C 37/36
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal administratif de Paris
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ville de Lyon
Partie défenderesse: Caisse des dépôts et consignations
Questions préjudicielles
1)
La communication ou le refus de communication des informations prévues au paragraphe 12 de l'annexe XVI au règlement (CE) no 2216/2004 du 21 décembre 2004 (1) relève-t-il du seul administrateur central ou également de l'administrateur du registre national ?
2)
Dans l'hypothèse où l'administrateur du registre national serait compétent, ces informations doivent-elles être considérées comme des «informations relatives à des émissions dans l'environnement» au sens de l'article 4 de la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 (2) auxquelles «la confidentialité des informations commerciales ou industrielles» ne pourrait être opposée ou leur communication est-elle régie par des règles spécifiques de confidentialité ?
3)
Dans l'hypothèse où des règles de confidentialité spécifiques s'appliqueraient, ces informations sont-elles non communicables avant l'expiration d'un délai de cinq ans ou bien ce délai ne concerne-t-il que la période quinquennale d'allocation des quotas en application de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 (3) ?
4)
Dans l'hypothèse où ce délai de cinq ans s'appliquerait, l'article 10 du règlement no 2216/2004 du 21 décembre 2004 permet t-il d'y déroger et le refus d'y déroger peut-il être opposé, sur son fondement, à une collectivité territoriale qui souhaite la communication des informations pour négocier une convention de délégation de service public de chauffage urbain ?
(1) Règlement (CE) no 2216/2004 de la Commission, du 21 décembre 2004, concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 386, p. 1).
(2) Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO 41, p. 26).
(3) Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).
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