27.2.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 51/21
Recours introduit le 17 décembre 2009 — Commission européenne/République portugaise
(Affaire C-525/09)
2010/C 51/32
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Marghelis et G. Braga da Cruz, agents)
Partie défenderesse: République portugaise
Conclusions
—
Constater que, en n'adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/21/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE ou, en tout cas, en ne les communiquant pas à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 25 de ladite directive;
—
condamner la République portugaise aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive a expiré le 30 avril 2008.
(1) JO L 102, p. 15.
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