13.3.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 63/26
Recours introduit le 17 décembre 2009 — Commission européenne/République d’Estonie
(Affaire C-527/09)
2010/C 63/43
Langue de procédure: l'estonien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Braun et E. Randvere)
Partie défenderesse: République d’Estonie
Conclusions de la partie requérante
—
constater que, en n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2006/43/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil et, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République d’Estonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—
condamner la République d’Estonie aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive dans l’ordre juridique national a expiré le 29 juin 2008.
(1) JO L 157, p. 87.
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