13.3.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 63/31
Recours introduit le 18 décembre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas
(Affaire C-542/09)
2010/C 63/50
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): G. Rozet et M. van Beek, agents)
Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas
Conclusions
—
constater qu’en imposant une condition de résidence, la règle dite «des 3 ans sur 6», aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille à l’entretien desquels ils continuent de pourvoir afin d’obtenir le financement d’études à l’étranger dans le cadre de la WSF (1), le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 45 TFUE et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1612/68 (2).
—
condamner Royaume des Pays-Bas aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Les Pays-Bas n’ayant toujours pas pris à ce jour toutes les mesures nécessaires pour supprimer la condition de résidence, ladite «règle des 3 ans sur 6», que doivent remplir les travailleurs migrants et les membres de leur famille à l’entretien desquels ils continuent de pourvoir afin d’obtenir le financement d’études à l’étranger dans le cadre de la WSF, la Commission en arrive à la conclusion que le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 45 TFUE et du règlement no 1612/68.
(1) Wet Studiefinanciering 2000 (la loi néerlandaise sur le financement des études).
(2) Règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2).
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