12.9.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 220/15
Demande d'avis présentée par le Conseil de l'Union européenne au titre de l'article 300, paragraphe 6, CE
(Avis 1/09)
2009/C 220/24
Langue de procédure: toutes les langues officielles
Partie demanderesse
Conseil de l'Union européenne (représentants: MM. J.-C. Piris et F. Florindo Gijón, Mme G. Kimberley, agents)
Questions soumises à la Cour
L'accord envisagé créant un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets (actuellement dénommé «Juridiction du brevet européen et du brevet communautaire») (1) est-il compatible avec les dispositions du traité instituant la Communauté européenne ?
(1) Document de travail du Conseil relatif à un texte révisé de la présidence sur un projet d'accord sur la Juridiction du brevet européen et du brevet communautaire et sur un projet de statut (doc. 7928/09 du 23 mars 2009).
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