5.6.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 148/53
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 15 avril 2010 — de Britto Patricio-Dias/Commission
(Affaire F-4/09) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Affectation - Réaffectation - Intérêt du service - Correspondance entre le grade et l’emploi - Droits de la défense - Motivation)
2010/C 148/93
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Jorge de Britto Patricio-Dias (Bruxelles, Belgique) (représentant: L. Massaux, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et G. Berscheid, agents)
Objet de l’affaire
Demande d’annulation de la décision de réaffectation du requérant
Dispositif de l’arrêt
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. de Britto Patricio-Dias est condamné à l’ensemble des dépens.
(1) JO C 69 du 21.03.2009, p. 54.
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