29.1.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 30/59
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 28 octobre 2010
Fares/Commission
(Affaire F-6/09) (1)
(Fonction publique - Agents contractuels - Classement en grade - Prise en compte de l’expérience professionnelle)
2011/C 30/112
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Soukaïna Fares (Bruxelles, Belgique) (représentant: L. Vogel, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et G. Berscheid, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annulation de la décision de classement de la requérante dans le groupe de fonction III, grade 8.
Dispositif de l’arrêt
1)
La décision de la Commission européenne par laquelle Mme Fares a été classée au grade 8 du groupe de fonctions III des agents contractuels, telle que cette décision résulte du contrat d’agent contractuel de Mme Fares du 28 mars 2008, est annulée.
2)
La Commission supporte l’ensemble des dépens.
(1) JO C 69 du 21.03.2009, p. 54.
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